Le Ministre délégué Raymond Placide Ndong Meyo conférencier de fait

Le ministre délégué Raymond Placide Ndong Meyo a animé le 27 novembre dernier une conférence en tant que juriste sur la décision de la Cour constitutionnelle N°219 // CC du 14 novembre 2018 relative à la requête du Premier ministre tendant à l’interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution

Raymond placide NDONG MEYO

selon Raymond placide Ndong meyo, il ne passe plus un jour sans que les médias et autres échanges diverses ne parlent de la décision de la Cour constitutionnelle qui serait prise en flagrante violation de la Constitution, il est dit que les juges de la Cour constitutionnelle non pas dit le droit.
cette décision pourtant juridiquement fondé fait malheureusement l’objet de procès en sorcellerie et d’incantation diverses et variées.
la requête du Premier ministre visait la Réunion d’un conseil des ministres pendant l’indisponibilité temporaire du président de la République et en l’absence d’une habilitation exprès de celui-ci en faveur du vice-président de la République conformément à l’article 16 de la Constitution c’est en se fondant fort justement sur cet article 88 de la Constitution qui fait d’elle l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics et de l’ajout par sa décision de l’article 13 que la Cour constitutionnelle a décidé d’autoriser le vice-président de la République à convoquer et à présider un conseil des ministres portant exclusivement sur l’ordre jour joint à la requête du Premier ministre
Pour le conférencier, cette décision est une solution provisoire elle ne vaut pas révision de la Constitution qui obéit à une procédure particulière. c’est une solution jurisprudentielles avec sa relativité à la requête présentée.
C’est dire que la décision du juge ne devient pas loi ni constitution elle ne concerne que la requête que le premier ministre lui a présenté s’il y a un autre Conseil des ministres en vue, il faudra une nouvelle requête et nécessite la mise en œuvre de certaines procédures en vue de la désignation du successeur qu’il suit de la que le cas d’indisponibilité temporaire du titulaire de la charge de président de la République n’a pas été prévu par ledit article 13, qu’en conséquence, il y a lieu de constater que cet article comporte une lacune qu’il convient de combler.
ce qui justifie selon notre conférencier la décision de la Cour constitutionnelle qui selon lui est fondé en droit si la constitution résout les cas de la vacance définitif de la présidence de la République elle ne prévoit pas le cas de l’indisponibilité temporaire évoqué par le Premier ministre.

pour l’ancien membre du Barreau le législateur gabonais a prévu des dispositions en cas de silence de la loi, l’avocat nous indique en l’occurrence que la constitution est le fait des hommes et des femmes mortel faible même s’ils sont parlementaires en cas de silence de la loi le législateur et le constituant ont donné pouvoir au juge de créer le droit en décidant dans les cas qui lui sont soumis. il est même tenue de le faire sous peine de sanction pour déni de justice car en effet l’article 8, alinéa 3 du Code civil gabonais dispose que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice
pour rappel par requête du 13 novembre 2018, le premier ministre saisissait la Cour constitutionnelle en interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution.
En effet, le premier ministre qui se proposait d’adopter en Conseil des ministres d’importants texte législatifs et réglementaire, ne le pouvait, parce que seul le président de la République a le pouvoir de convoquer et de présider le Conseil des ministres en l’absence d’une habilitation express du président de la République momentanément indisponible, le premier ministre demandait à la cour d’indiquer les dispositions à prendre pour se faire

 

Récit : Ludovic BITEGHE

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